TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les bases, précisent les domaines et les applications, et engagent notre entreprise en tant que fournisseur de services.
ARTICLE 1. IDENTITE DU VENDEUR
Mindeo - FZCO est une société dont le siège est situé à Dubaï Silicon Oasis - DDP - Bâtiment A1 - Dubai, UAE, immatriculée sous le numéro d'identification DSO-FZCO-10290, dont le Président est Monsieur Yomi Denzel Olaniyi.
La société Mindeo FZCO aura la possibilité de se substituer toute autre société de son groupe, ce que le Client accepte expressément, sous condition de n’apporter aucune autre modification aux présentes conditions générales de vente.
S’agissant du paiement des formations en ligne sur le site mindeo.com, la Société Mindeo a recourt aux services d’un prestataire de paiement : la société IYI Consulting SA.
Société dont le siège est situé à Rue du Bourg 40, 1816 Montreux, Suisse, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro d'identification CHE-438.053.946
Elle est joignable sur l’adresse mail contact@timotheemoiroux.com et par téléphone, au +33 1 86 47 75 32.
Elle a notamment développé une offre de formation en ligne complète, combinant des modules d'apprentissage, des sessions de coaching de groupe, et un accompagnement personnalisé individuel pour soutenir la création et le développement d'une activité d’investissement immobilier.
Article 2. DÉFINITION
“Client ; vous” : désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de l’une des prestations proposées par la société Mindeo FZCO et concernée par les présentes conditions générales de vente. Les clients pouvant être des consommateurs ou des professionnels, certaines clauses seront spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de Clients de la Société. A ce titre, le terme « Client » pourra être décliné en “Client consommateur” (ou “Consommateur”) ou “Client professionnel” (ou “Professionnel”) ou “Client” non professionnel”. A défaut de précision, les clauses s’appliquent à tous les clients.
“Commande” : désigne la commande passée en ligne sur le site internet de la Société, définitivement validée et matérialisant l’achat de l’offre de prestation de service par le Client et la conclusion du Contrat.
“Conditions Générales” ou ; “CG” » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
“Contrat” ou “Convention” : tout contrat, toute inscription ou tout accord entre les parties pour la mise en œuvre de l’une des prestations évoquées.
“Formation” : désigne les Formations en ligne payantes vendues sur le Site par la société Mindeo FZCO à destination d’un public francophone.
“Partenaire” : désigne toute tierce partie avec laquelle la Société pourrait collaborer dans le cadre de la prestation de ses services, et vers laquelle les utilisateurs pourraient être renvoyés ou dirigés afin de bénéficier d'offres ou de fonctionnalités supplémentaires.
“Plateforme” : permet au Client d’accéder aux supports de formation et de bénéficier des prestations de coaching et d’accompagnement inclus dans les Prestations et regroupe deux fonctionnalités essentielles :
Chaque URL permet aux utilisateurs d'accéder à un groupe spécifique en fonction de leurs besoins et intérêts professionnels.
“Prestation” ou “Service” : toute prestation de formation, coaching, stage, atelier, conférence ou autre prestation délivrée par la Société et visible sur son Site internet, désigné ci-dessous.
“Service” : désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société et figurant uniquement sur son Site https://www.timotheemoiroux.com/.
“Site”: désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.timotheemoiroux.com/ et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société pour présenter et vendre ses différents services et notamment sa Plateforme en ligne sur laquelle les cours en vidéo sont accessibles.
“Sociétés ; nous” : désignent Mindeo - FZCO et sa filiale IYI Consulting SA.
Mindeo - FZCO est une société dont le siège est situé à Dubaï Silicon Oasis - DDP - Bâtiment A1 - Dubai, UAE, immatriculée sous le numéro d'identification DSO-FZCO-10290, dont le Président est Monsieur Yomi Denzel Olaniyi.
S’agissant du paiement des formations en ligne sur le site mindeo.com, la Société Mindeo a recourt aux services d’un prestataire de paiement : la société IYI Consulting SA.
Société dont le siège est situé à Rue du Bourg 40, 1816 Montreux, Suisse, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro d'identification CHE-438.053.946
“Utilisateur” : désigne toute personne qui utilise le Site.
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit précisé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence au genre inclut l’autre genre.
Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les modalités de fourniture et d'achat des Formations en ligne destinées aux clients francophones, incluant l'utilisation du Site https://www.timotheemoiroux.com/ et des Plateformes de Formation éditées et fournies par la Société.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
Si la Société ne se conforme pas temporairement ou définitivement à une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente, cela ne signifie pas qu'elle renonce aux autres clauses, qui demeurent en vigueur.
Remarque préalable. Toute utilisation des Sites et Plateformes pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Accès aux CG. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site (ne pouvant en conséquence s’appliquer qu’aux transactions conclues ultérieurement).
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client et du paiement. Elles entrent en vigueur pour le Client à la date de sa commande, pour la durée nécessaire à la délivrance de la Prestation, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la Société. Certaines clauses peuvent toutefois continuer d’avoir des effets postérieurement.
Les Conditions Générales, envoyées par courrier électronique au format PDF dès la finalisation de la Commande et du paiement, servent de référence et ne peuvent être modifiées après l'achat.
Acceptation des CG. L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.
Le Client contracte une Prestation à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différentes Prestations. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.
Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES
Formation. Pour une présentation détaillée des Prestations proposées par la Société, le Client est invité à se rendre sur le site https://www.timotheemoiroux.com/.
Les Formations en ligne sont dispensées en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client.
Article 4. COMMANDE
Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
Avant de procéder à la commande en ligne sur le site web https://www.timotheemoiroux.com/, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
A ce moment de la commande, le Client peut consulter notre politique de confidentialité en ligne.
Vérification de la commande avant validation. Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, le Client est tenu de vérifier attentivement les informations récapitulatives de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
Confirmation de la commande. Après avoir passé commande, le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande ainsi que nos Conditions Générales de vente au format PDF.
La vente sera considérée comme conclue une fois que la Société aura confirmé la commande par e-mail et reçu le paiement intégral ou la première mensualité en cas de paiement échelonné. Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande ne pourra être annulée, sauf dans les cas spécifiés par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire, ou dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, faisant démarrer le délai de rétractation exposé à l’article 6 ci-après pour les Clients consommateurs.
Conditions tarifaires. Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par la Société.
Offres spéciales. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5. PRIX ET RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Les prix des services applicables sont ceux affichés sur le Site le jour du passage de commande. La société se réserve le droit d’adapter les prix proposés à tout moment.
Les prix sont toujours indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes.
La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès à la Formation sont envoyés automatiquement et instantanément.
En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement, généralement sous 24h.
Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION
La Société a délibérément permis au consommateur de conserver son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Le Client consommateur peut donc se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas) doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse contact@timotheemoiroux.com, une lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément, un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En acceptant ces Conditions Générales, le Client peut commencer à utiliser le Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation et tout en conservant son droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à contact@timotheemoiroux.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7. GARANTIES
7.1 Garanties légales
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7.2 Garantie commerciale
Applicable au programme de formation Immo Mentors
La Société offre une garantie commerciale correspondant au remboursement total du prix de la formation Immo Mentors, sur demande du Client, si chacune des conditions suivantes est remplie :
Pour soumettre une demande de remboursement, le Client doit envoyer un email à l’adresse contact@timotheemoiroux.com, dans un délai de 20 jours ouvrés après la fin de la formation (la durée de la formation étant de 6 mois), en mentionnant :
La demande sera analysée sous un délai de 14 jours ouvrés après la réception de la demande et la complétion de toutes les conditions d'éligibilité via les données de Kajabi et d’autres outils utilisés pour la formation seront vérifiées. Cela inclut la vérification des taux de visionnage, des participations aux lives, des quiz complétés et des livrables soumis.
Une réponse sera envoyée au Client dans le même délai après réception de la demande.
Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours sur le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Si la demande est refusée, un rapport détaillé expliquant les raisons du refus sera envoyé au Client.
Si le remboursement est approuvé, le Client perd immédiatement l’accès à tous les contenus de la formation (vidéos, quiz, ressources, etc.) ainsi qu’à la communauté ou aux canaux de discussion. L’accès aux bonus ou aux ressources additionnelles sera également retiré.
Toute tentative d'accès aux contenus après le remboursement sera considérée comme une violation des conditions et pourra faire l'objet de poursuites.
Article 8. ACCÈS AUX SERVICES
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Clients ou utilisateurs. L’utilisateur du Site est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Accès aux services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues.
Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible.
Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Tous les coûts afférents à l’accès aux Plateformes, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournis aux Clients dans le cadre du Service et notamment du coaching, doit être utilisé de bonne foi, et le Client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
De plus, les clients s'engagent à ne pas promouvoir leurs propres services ou produits au sein des groupes de coaching sans l'accord préalable de Mindeo FZCO.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
Interruption du service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site et des Plateformes, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime (notamment la mise à jour des contenus), sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site et aux Plateformes mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux Plateformes.
En cas de dysfonctionnement durable d'un réseau ou d'un prestataire de service, la Société s'engage à offrir une solution de remplacement afin d'assurer la continuité du Service.
Article 9. DURÉE DU SERVICE
Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande.
La Société peut par courriel ou voie postale résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment mais non exclusivement :
● Non-paiement des sommes dues à leur échéance ;
● Utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis par la Société ;
● Violation des lois et règlements en vigueur.
Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
La Société reconnaît que les Données Personnelles des Clients et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et la loi dite Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD »).
La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité :
effectués à partir des Sites et des Plateformes soient conformes aux dispositions légales et réglementaires visées.
En saisissant son adresse email sur le Site ou les Plateformes, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant ; il suffit pour cela d’en informer la Société à l’email suivant : contact@timotheemoiroux.com, ou de cliquer sur le lien de désinscription dans l’email.
La Société effectue sur le Site et les Plateformes un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données sont utilisées pour améliorer l'expérience utilisateur, les adapter aux besoins courants des utilisateurs et les personnaliser.
L’Utilisateur et/ou le Client est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou les Plateformes sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs et/ou le Client. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données traitées sont conservées pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Société disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à la Société par mail à contact@timotheemoiroux.com.
Le Client peut se reporter à la Politique de confidentialité de la Société pour plus d'informations.
Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ – LOYAUTÉ ET BONNE FOI
Propriété intellectuelle. La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Sites, les Plateforme, les contenus, les outils et les supports de formation et coaching. L'accès à ceux-ci n'accorde aucun droit à l’Utilisateur et/ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle, qui demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires le cas échéant.
Les contenus de la Société sont destinés exclusivement à un usage personnel par les Clients. L’Utilisateur et/ou le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter tout ou partie des contenus des Sites ou des Plateformes de formation/coaching, sans autorisation écrite préalable de la Société.En contrepartie du paiement, les contenus, informations et accès aux Plateformes ou tout autre contenu inclus dans le Service sont soumis à un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée déterminée, variable selon le Service sélectionné par le Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour le compte d'autres personnes et assume la responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée des contenus ou des codes d’accès.
Le Client garantit le respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par ses préposés ayant accès aux contenus du Service et/ou à la Plateforme.
Tous les signes distinctifs de la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée peut donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par la Société, sans préjudice de toute action en réparation.
Confidentialité. Chaque Utilisateur/Client s’engage à respecter les droits des autres Utilisateurs/Clients sur les contenus publiés et à faire un usage loyal des informations confidentielles partagées dans le cadre du Service.
En tout état de cause, le Client s'engage à :
- Garder strictement confidentielles les informations et contenus qui lui seront communiqués par la Société lors de la réalisation de la Prestation, que ce soit par oral ou par écrit, et ne pas divulguer à des tiers, par quelques moyens que ce soit, tout ou partie de ces informations, sans autorisation préalable écrite du Titulaire, à savoir la Société, et ce notamment afin de ne pas dénaturer les propos enseignés ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Prestations délivrées, et traiter ces informations avec le même degré de protection qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ;
- Ne pas exploiter les informations directement ou indirectement, sans respecter les conditions de l’article 13 des présentes Conditions Générales ;
- Ne pas divulguer le contenu des entretiens oraux et échanges écrits pour d'autres raisons que la mise au point d'un accord contractuel entre la Société et le Client.
Exclusions : les engagements du Client, tels que définis ci-dessus, ne s'appliqueront pas aux informations qui seraient librement accessibles au public ou qui viendraient à l'être sans que cela résulte d'une faute du Client.
Limites : les informations communiquées par la Société au Client ne pourront être utilisées le cas échéant que pour la destination prévue à cet effet, et ce dans les conditions précisées à l’article 13. Toute autre utilisation sera soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Aucune stipulation du présent accord ne saurait être interprétée comme établissant une collaboration entre les parties ou comme concédant au Client une option, une licence ou plus généralement un privilège quelconque, à quelque titre que ce soit sur les informations.
Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par la Société, sans préjudice de toute action en réparation.
Bonne foi et loyauté. Il est précisé que toute personne ayant bénéficié d’une Prestation de la Société, exerçant ou non ensuite à titre professionnel, devra s’en tenir à une obligation de bonne foi et loyauté à l’égard de la Société, en ne divulguant pas les contenus et procédés enseignés, mais également en ne mettant pas en péril l’image de la Société et en ne portant pas atteinte à son image de marque et de qualité auprès des tiers. La Société reste bien entendu à l’écoute de toute remarque dans le cadre de la Prestation reçue.
Le non-respect de cette clause constitue une faute grave du Client et peut entraîner la résiliation du contrat par la Société, sans préjudice de toute action en réparation.
Le client autorise la Société, à titre gratuit, à utiliser son nom, son image, ainsi que les résultats et témoignages relatifs au service fourni, à des fins promotionnelles ou de marketing, y compris mais sans s’y limiter, sur le site internet de l’entreprise, ses réseaux sociaux, et ses supports publicitaires, pendant une durée de 4 ans. Le client peut à tout moment retirer cette autorisation en adressant une demande écrite à contact@timotheemoiroux.com.
Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions qui s'appliquent sont celles transmises au Client lors d'une vente à distance, quelle que soit la méthode de communication utilisée par le biais d'un support durable, tel qu'un fichier sous format PDF.
Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le Consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement.
Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance des Services. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Article 15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
La Société ne fournit pas de diplômes reconnus par l'État français, ni des diplômes provenant d'écoles de commerce (“mastère”), et n'est pas un organisme de formation selon le Code du travail. Les formations offertes ne sont pas accréditées par Qualiopini remboursables par des organismes de formation.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés, conformément à ce qui est ci-dessus indiqué. La Société ne peut être tenue pour responsable des agissements de ses Clients après la délivrance des Prestations.
La Société exerce son activité dans le respect de la législation en vigueur et avec tout le sérieux et la qualité que cela requiert ; ses Clients étant ensuite responsables de leurs propres agissements.
Le Client affirme que le Service correspond à ses besoins et qu'il dispose de toutes les informations nécessaires. La Société ne garantit pas de chiffre d'affaires minimum et les estimations de bénéfices sont indicatives. Les défis dans les formations ne garantissent aucun résultat financier.
Aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée si le Client n’atteint pas le résultat escompté après avoir réalisé lesdites Prestations, sans préjudice de la garantie commerciale proposée et figurant à l’article 7.2 des présentes.
Le Client est responsable de l'interprétation des informations fournies et des conseils reçus. La Société ne garantit pas la continuité, la performance ou les bénéfices des services, qui dépendent de leur mise en application par le Client.
L'utilisation des informations fournies dans le cadre du Service relève de la seule responsabilité du Client. Les Services ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, ou relevant d'autres professions réglementées. La Société ne peut être tenue responsable des litiges entre le Client et ses clients ou tout autre tiers.
Le Client doit respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de facturation, de TVA, de protection des données, de concurrence et de normes sanitaires. Il est responsable de la communication et du contenu de ses sites et réseaux sociaux, y compris ceux soumis à la Société pour avis.
En outre, les formations proposées par la Société sont conçues dans le but de fournir des connaissances et des conseils éducatifs. Ces formations comprennent une série de vidéos réalisées par divers intervenants experts dans leur domaine. Les opinions exprimées dans ces vidéos n'engagent que leurs auteurs respectifs. La Société ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou le caractère légal de ces informations, ni être tenue responsable des conséquences découlant de leur utilisation. La participation de la Société à la diffusion de ces formations ne doit en aucun cas être interprétée comme une approbation, une validation ou une complicité avec les pratiques et techniques commerciales présentées et de manière générale tous les éléments présentés ou discutés dans les vidéos.
Les Utilisateurs/Clients des formations sont invités à exercer leur propre discernement et à consulter des professionnels qualifiés (avocats, expert-comptables, etc.) pour toute décision ou action liée à leur activité. La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage économique résultant directement ou indirectement de l'utilisation des informations partagées dans les vidéos.
Enfin, la Société décline toute responsabilité quant aux informations fournies par son chatbot (IA), que ce soit sur son site internet ou via les chatbots disponibles sur les pages de ses formations. Ces informations sont données à titre purement informatif. Les Utilisateurs/Clients doivent vérifier toute information avec un membre de la Société avant de prendre des décisions basées sur les contenus diffusés par le chatbot.
Article 16 — SERVICE CLIENT
Le Client peut contacter la Société :
- Au numéro suivant : +33 1 86 47 75 32
- Par email, en s’adressant à contact@timotheemoiroux.com, en indiquant votre nom, numéro de téléphone, l’objet de votre demande et le numéro de votre reçu.
Article 17 : NON DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Pour les Consommateurs français : Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.
Pour les consommateurs belges :
Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par la Commission de la protection de la vie privée. Cette liste, appelée "Ne m'appelez plus", vous permet de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels, sauf si vous avez donné un consentement préalable.
Pour les consommateurs canadiens :
Au Canada, les consommateurs peuvent s'inscrire à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), qui permet de limiter les appels de télémarketing non sollicités. Pour plus d'informations ou pour vous inscrire gratuitement, vous pouvez visiter le site www.lnnte-dncl.gc.ca.
Pour les consommateurs suisses :
Les consommateurs suisses ont la possibilité d'exercer leur droit de refus de démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro sur la liste d'opposition gérée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
Pour les consommateurs des autres pays :
Dans la plupart des pays, il existe des options pour limiter ou interdire le démarchage téléphonique non sollicité. Les consommateurs peuvent généralement s'inscrire à une liste d'opposition ou contacter les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles ou de télécommunications pour exercer leur droit au respect de la vie privée. Les modalités d'inscription varient selon les juridictions, mais elles visent toutes à réduire les sollicitations non désirées.
Pour savoir si une liste d'opposition existe dans votre pays et comment y accéder, il est recommandé de consulter le site web de votre autorité locale de régulation des télécommunications ou de protection des consommateurs.
Article 18 : AVIS
Généralités : Dans le but de garantir l’authenticité et la fiabilité des avis publiés sur notre plateforme, la Société s’engage à mettre en œuvre un processus de vérification des avis déposés par les Consommateurs. Cette démarche vise à renforcer la confiance de nos Utilisateurs et Client et à éviter la diffusion d’informations trompeuses ou incorrectes.
Procédure de Contrôle : Tous les avis soumis sur notre plateforme sont soumis à une procédure de vérification. Cette procédure inclut, sans s’y limiter : la vérification de l’identité du déposant ; une confirmation que le déposant a effectivement acheté ou utilisé le produit/service en question ; un contrôle du contenu pour s’assurer qu’il respecte nos directives de publication.
Transparence : Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation, chaque avis publié mentionnera la date de publication ainsi que la date de l’expérience de consommation à laquelle il se rapporte. Les critères de classement des avis seront clairement indiqués à côté de la section des avis.
Refus de publication : La Société se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis qui ne respecte pas nos directives ou qui pourrait être considéré comme trompeur, faux ou malveillant. Dans de tels cas, les raisons du refus de publication seront communiquées à l’auteur de l’avis.
Engagement : la Société s’engage à ne jamais modifier ou altérer le contenu d’un avis, sauf en cas de non-respect manifeste de nos directives ou lorsque requis par la loi.
Signalement : Les utilisateurs de la plateforme sont encouragés à signaler tout avis qui leur semblerait suspect ou non conforme. La Société examinera promptement ces signalements et prendra les mesures appropriées.
Article 19. LANGUE
Les présentes Conditions Générales sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française prévaut en cas de litige.
Article 20. DROIT APPLICABLE
Toutes les transactions d'achat et de vente mentionnées sont régies par la loi française.
Article 21. LITIGES
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter la Société afin de rechercher une solution amiable. Si des difficultés surviennent dans l'exécution du contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant d'engager toute action en justice, de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Pour les Consommateurs français
CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :
- Site web : https://www.cm2c.net/
- Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris (FRANCE)
- E-mail : cm2c@cm2c.net
- Téléphone : +33 1 89 47 00 14
Le médiateur s'efforcera, de manière indépendante et impartiale, de rapprocher les parties en vue de parvenir à un accord amiable. Les parties conservent leur liberté d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.
De plus, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Il est important de noter que la recherche d'une solution amiable n'affecte ni le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Par ailleurs, il est souligné que, conformément aux dispositions du contrat relatives aux garanties, le Client doit s'acquitter de ses obligations financières envers le vendeur pour que les garanties soient valables, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.
Quant au Client professionnel, la responsabilité de la Société se limite expressément à l'indemnisation des dommages directs prouvés par celui-ci. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, la perte d'exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, ou encore l'atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel.
ARTICLE 22 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes éventuels ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 23 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont applicables aux Clients professionnels, à l’exception des dispositions spécifiques aux Clients consommateurs (notamment en ce sens : obligation précontractuelle d’information, délai de rétractation, médiateur à la consommation).
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